Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Gîte Assist, édité par Sébastien CLANET, entrepreneur individuel (EI), 809 371 867 R.C.S. Foix (voir les mentions légales), est une plateforme qui met en relation des propriétaires de gîtes et de locations saisonnières (les « propriétaires ») avec des prestataires de services : ménage, petits travaux (électricité, plomberie, peinture…) entretien du jardin et accueil des voyageurs (les « prestataires »). En utilisant le site, vous acceptez les présentes conditions.

2. Rôle de Gîte Assist

Gîte Assist est un simple intermédiaire de mise en relation. Gîte Assist n'est pas l'employeur des prestataires, n'exécute pas les prestations et n'est pas partie au contrat conclu entre un propriétaire et un prestataire. Les prix, les dates, les modalités et le paiement sont convenus directement entre eux.

Classement des prestataires (article L.111-7 du Code de la consommation). Les prestataires affichés sont ceux dont la zone d'intervention couvre la commune recherchée. Ils sont classés par disponibilité à la date demandée lorsqu'une date est indiquée, puis par distance. Aucun prestataire ne paie pour être mieux placé et Gîte Assist ne perçoit aucune rémunération des utilisateurs. Les prestataires inscrits sont des professionnels disposant d'un numéro SIRET : le droit de la consommation s'applique aux prestations qu'ils réalisent pour des particuliers.

3. Comptes et fonctionnement

Compte : pour publier une demande ou proposer ses services, il faut créer un compte (propriétaire ou prestataire) et confirmer son adresse e-mail. Chaque personne ne peut avoir qu'un compte, dont elle garde le mot de passe confidentiel et dont elle est responsable. Elle peut le supprimer à tout moment depuis « Mon espace ».
Propriétaires : ils publient une demande de service (ménage, petits travaux, jardin) pour leur gîte. Les prestataires dont la zone d'intervention couvre la commune du gîte peuvent y répondre par une proposition de prix. Le propriétaire choisit librement la proposition qu'il accepte.
Prestataires : ils indiquent leurs services, leur zone d'intervention et un tarif indicatif. Chaque profil est examiné par l'éditeur avant d'être visible. L'éditeur peut refuser, suspendre ou retirer un profil ou un compte, notamment si les informations sont inexactes ou si le comportement de la personne nuit aux utilisateurs.
Visibilité du profil d'un prestataire : en créant son compte et en acceptant les présentes conditions, le prestataire accepte que son profil professionnel soit consultable par les propriétaires inscrits et par tout visiteur du site, notamment sur des pages publiques par commune qui peuvent être référencées par les moteurs de recherche. Le profil public comprend le nom affiché, la commune, le rayon d'intervention, les services, la présentation, la photo de profil éventuelle, les badges (dont « Entreprise vérifiée ») et les avis reçus ; les propriétaires inscrits voient en plus le numéro SIRET et le tarif indicatif. L'adresse e-mail et le téléphone ne sont jamais affichés. Le prestataire peut modifier ces informations ou supprimer son compte à tout moment depuis « Mon espace » ; son profil disparaît alors du site (les moteurs de recherche peuvent en garder une copie pendant quelque temps).
Coordonnées : l'e-mail et le téléphone de chaque partie ne sont communiqués à l'autre qu'une fois qu'une proposition est acceptée. Les parties s'engagent à ne les utiliser que pour organiser la prestation convenue.
Messagerie : un propriétaire et un prestataire peuvent échanger des messages à propos d'une demande, avant et après l'acceptation. Les messages doivent rester courtois et liés à la prestation. Une notification par e-mail prévient le destinataire, sans reprendre le contenu du message.
Fin de prestation et avis : une fois la proposition acceptée, l'une ou l'autre des parties peut marquer la prestation comme terminée. Chacune peut alors noter l'autre (de 1 à 5) et laisser un commentaire. L'avis doit refléter une expérience réelle, sans propos injurieux, diffamatoires ou publicitaires. Un avis n'est publié que lorsque les deux avis sont déposés, ou après 14 jours. L'éditeur peut retirer un avis contraire à ces règles.
Prix et factures : les prix proposés par les prestataires s'entendent toutes taxes comprises (TTC) : c'est le montant que paie le propriétaire. Une fois la prestation terminée, le prestataire peut établir sa facture depuis son espace : il indique le montant TTC convenu, et l'outil en déduit le montant hors taxes et la TVA selon le régime du prestataire (aucune TVA s'il est en franchise en base de TVA, article 293 B du CGI). La facture est émise sous la seule responsabilité du prestataire : il lui appartient de renseigner des informations exactes (identité, SIRET, régime de TVA, mentions obligatoires) et de respecter ses obligations comptables et fiscales. Gîte Assist fournit uniquement l'outil de mise en forme ; il n'est pas l'émetteur de la facture, ne perçoit pas le paiement et n'est pas un logiciel de comptabilité. Une facture émise ne peut plus être modifiée.
E-mails : l'utilisateur reçoit les e-mails nécessaires au service (confirmation, propositions, acceptation). Un prestataire peut choisir de recevoir ou non les alertes de nouvelles demandes de sa zone.

4. Engagements des utilisateurs

Fournir des informations exactes et à jour, et ne pas usurper l'identité d'autrui.
Pour les prestataires : exercer leur activité en règle (immatriculation, déclarations sociales et fiscales, assurance responsabilité civile professionnelle quand elle est requise) et respecter la réglementation du travail.
Pour les prestataires de travaux (électricité, plomberie, gaz, serrurerie, élagage…) : disposer des qualifications, habilitations et assurances que la loi exige pour l'activité exercée (par exemple garantie décennale pour certains travaux de construction), et ne proposer que des prestations qu'ils sont autorisés à réaliser. Gîte Assist ne vérifie pas ces qualifications.
Photos : n'ajouter que des photos dont vous êtes l'auteur ou dont vous avez le droit de vous servir, sans personnes identifiables, plaques d'immatriculation ni documents. Vous pouvez les supprimer à tout moment.
Prestataire de secours : un propriétaire peut désigner un second favori, prévenu automatiquement si le prestataire choisi n'a pas répondu à une demande directe au bout de 24 heures ; cela n'engage ni l'un ni l'autre avant l'acceptation d'une proposition. Les invitations envoyées à des tiers doivent concerner des personnes que vous connaissez.
Disponibilités : le calendrier de disponibilité est indicatif et ne constitue pas un engagement de réserver ni d'intervenir. Une prestation n'est convenue qu'après acceptation d'une proposition. Gîte Assist peut envoyer des rappels automatiques (veille de prestation, avis, demande en attente, échéance d'une attestation).
Validation des prestataires : un profil de prestataire est validé automatiquement lorsque son adresse e-mail est confirmée et que son SIRET correspond à un établissement actif dans l'annuaire officiel ; à défaut, il est examiné par l'éditeur. Cette validation ne constitue ni un agrément ni une recommandation, et l'éditeur peut suspendre ou retirer un profil à tout moment (signalement, manquement aux présentes conditions).
Vérification du SIRET : Gîte Assist contrôle automatiquement qu'un numéro SIRET existe dans l'annuaire officiel des entreprises ; le badge « Entreprise vérifiée » atteste seulement de l'existence d'un établissement actif, pas des qualifications, assurances ou de la qualité du prestataire.
Photo de profil : vous ne pouvez publier qu'une image dont vous détenez les droits et qui ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers ; elle doit être appropriée, et pour un prestataire représenter lui-même ou son entreprise. Gîte Assist peut supprimer toute photo contraire à ces règles.
Assurances : les assurances indiquées sur un profil sont déclaratives. Gîte Assist ne les vérifie pas ; le prestataire peut joindre ses attestations (RC Pro, décennale), consultables par les propriétaires connectés, mais Gîte Assist n'en vérifie ni l'authenticité, ni la validité, ni l'étendue des garanties. Le prestataire garantit que les documents sont authentiques et à jour ; le propriétaire reste libre de demander l'attestation et de la contrôler avant d'accepter. Un document falsifié entraîne la suspension du compte.
Signalements : à utiliser pour signaler honnêtement un problème réel (casse, retard, absence…). Le signalement est transmis à l'autre partie et à l'éditeur ; il ne vaut pas jugement. Les signalements abusifs peuvent entraîner la suspension du compte.
Signalement d'un profil : tout utilisateur peut signaler le profil d'une personne avec laquelle il est en relation (ou d'un prestataire visible) pour fausses informations, comportement inapproprié, arnaque, harcèlement ou autre motif. Seul l'éditeur est prévenu ; la personne signalée n'est pas informée. L'éditeur examine la situation, peut consulter les éléments utiles à l'analyse (profil, avis, échanges de messages entre les deux comptes et, pour une prestation, check-list et photos) et peut suspendre un compte, sans que cela vaille jugement ni obligation de sa part.
Parrainage : le lien de parrainage sert uniquement à inviter des proches ; il n'ouvre droit à aucune rémunération.
Ne pas utiliser le site pour envoyer des messages abusifs, illicites ou publicitaires non sollicités, et ne pas perturber son fonctionnement.

5. Suspension, retrait et résiliation d'un compte

Motifs possibles : informations fausses ou usurpation d'identité ; SIRET inexistant ou inactif ; document falsifié (par exemple une attestation d'assurance) ; arnaque, menaces, harcèlement ou comportement nuisant aux autres utilisateurs ; avis ou signalements abusifs ; utilisation des coordonnées reçues pour un autre usage que la prestation ; messages abusifs ou publicitaires non sollicités ; manquements répétés aux présentes conditions ; demande d'une autorité ou obligation légale.
Mesures, adaptées à la gravité : avertissement, suspension temporaire (le profil n'apparaît plus sur le site et la personne ne peut plus se connecter, ni envoyer de proposition ou de message), puis retrait définitif et suppression du compte. En cas de fraude ou de risque pour la sécurité des utilisateurs, la suspension peut être immédiate.
Information de la personne : l'éditeur lui indique par e-mail, à l'adresse de son compte, la mesure prise et son motif, sauf si la loi l'interdit ou si cela compromettrait la sécurité d'autres utilisateurs. L'identité de l'auteur d'un signalement n'est pas communiquée.
Réponse et réexamen : la personne peut répondre à contact@giteassist.com pour contester la mesure ou apporter des éléments. L'éditeur réexamine la situation dans un délai de 15 jours et lève la mesure si elle n'est pas ou plus justifiée.
Préavis : hors manquement grave ou obligation légale, la résiliation définitive du compte d'un prestataire est précédée d'un préavis de 30 jours.
Effets : une suspension ou un retrait n'annule pas une prestation déjà convenue entre un propriétaire et un prestataire, Gîte Assist n'étant pas partie à ce contrat. Les données sont ensuite traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité ; les factures émises sont conservées dix ans.
Résiliation par l'utilisateur : chacun peut supprimer son compte à tout moment depuis « Mon espace ».

6. Absence de garantie

Les profils sont renseignés par les prestataires eux-mêmes, et Gîte Assist ne vérifie pas toutes les informations qui y figurent. Gîte Assist ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni le prix des prestations. Chaque utilisateur reste libre de choisir son interlocuteur et le fait sous sa propre responsabilité.

7. Tarifs

L'utilisation de Gîte Assist est gratuite au moment de la publication de ces conditions. Si une rémunération est instaurée plus tard (commission ou abonnement), elle sera annoncée à l'avance et les utilisateurs pourront refuser les nouvelles conditions.

8. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Gîte Assist n'est pas responsable des dommages résultant d'une prestation réalisée entre un propriétaire et un prestataire, ni d'une indisponibilité temporaire du site. Cette limitation ne s'applique pas aux cas où la responsabilité ne peut pas être exclue par la loi.

9. Propriété intellectuelle

Le site, son logo et son contenu sont protégés. Les prestataires conservent leurs droits sur les textes et images qu'ils publient et autorisent Gîte Assist à les afficher sur la plateforme pour assurer le service.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment lors de l'arrivée de nouvelles fonctions (comptes, réservation, paiement). La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez d'abord contact@giteassist.com pour chercher une solution amiable. Un consommateur peut aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation). À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.